Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-55/1-S.O. 2004

Banque carrefour de la legislation
A-55/1-S.O. 2004 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 6 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.
 
Auteur: Dubié Josy
Fiszman Julie
Grimberghs Denis
Quix Marie-Paule
Vanraes Jean-Luc
Matière(s): Transparence de l'Administration
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/10/2004 Dépôt Josy Dubié, Julie Fiszman, Denis Grimberghs, Marie-Paule Quix, Jean-Luc Vanraes A-55/1-S.O. 2004 
29/10/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (04/05)  6
29/10/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 3 (04/05)  6
14/02/2005 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
14/02/2005 Discussion générale en commission  
27/10/2005 Discussion générale en commission  
23/03/2006 Discussion générale en commission  
23/03/2006 Avis du Conseil d'Etat  
22/06/2006 Discussion reportée  
01/03/2007 Discussion reportée  
26/04/2007 Retirée par son auteur